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2409777 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2409777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectoral order compelling their departure from French territory, asserting jurisdiction before the Administrative Tribunal of Versailles. The court, applying the rules of jurisdiction stipulated in the Code of Administrative Justice—specifically that litigation concerning administrative police decisions falls under the tribunal of the individual's residence—determined that since the applicant's stated domicile for procedural purposes was in Paris, the matter was not within its territorial competence. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court, applying the rules of jurisdiction stipulated in the Code of Administrative Justice—specifically that litigation concerning administrative police decisions falls under the tribunal of the individual's residence—determined that since the applicant's stated domicile for procedural purposes was in Paris, the matter was not within its territorial competence. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president's power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over the City of Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B représenté par Me Chabanne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui a produit un mémoire en défense le 6 février 2025 et conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces que M. B est domicilié au cabinet de son avocat à Paris (01) pour les besoins de la procédure. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

N°2409777