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2409743 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Border Police Entry Refusal

Numéro de cause 2409743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a border police decision refusing entry to French territory, immediate release, and reimbursement of legal costs after being denied entry at an airport, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply; consequently, the administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Border Police Entry Refusal: Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête autorité administrative entrée illégale retrait de l'autorisation contrôle à la frontière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
The court granted the withdrawal (désistement) of the request.
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2302834
Administrative Withdrawal of Entry Refusal Annulment Claim
2416604
Failure to Respond to Procedural Invitation Leading to Deemed Withdrawal of Annulment Petition
2329601
Mootness of Annulment Request Following Abrogation of Entry Ban
2216359
Applicant v. Border Police (Implicit Abrogation of Entry Refusal)
2311357
Refusal of Summary Annulment of Border Entry Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly a refusé son entrée sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de le libérer immédiatement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, et de le laisser entrer sur le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Melun, le 30 octobre 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,