Petitioner Fails to Cure Unsigned Driving License Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to a zero point balance and requested the partial restoration of points following a mandatory awareness course. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the submitted application was not signed, despite the petitioner being formally invited by the registry to regularize the deficiency within the allotted time, which they failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Cure Unsigned Driving License Annulment Request: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the submitted application was not signed, despite the petitioner being formally invited by the registry to regularize the deficiency within the allotted time, which they failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in Article 1.
This article was the legal basis used by the court to reject the request as manifestly inadmissible due to a lack of signature.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 8 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre la reconstitution partielle du solde des points de son permis de conduire à la suite du suivi d'un stage de sensibilisation les 7 et 8 juin 2024.
Vu :
- la lettre du 6 septembre 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. B l'invitant à régulariser sa requête en y apposant sa signature ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. B ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par une lettre recommandée du 6 septembre 2024 réceptionnée le 20 septembre suivant, M. B n'a pas régularisé sa requête au terme du délai de quinze jours imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n'est pas signée, est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 21 août 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,