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2409619 Généré par l'IA

Insurance Mutual v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2409619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance mutual sought compensation from a metropolitan authority for damages sustained by its insured following an accident, requesting a specific sum plus legal costs, but subsequently filed a straightforward and unqualified withdrawal of its entire claim. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code authorizing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, officially acknowledging the cessation of proceedings initiated by the insurance mutual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Mutual v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code authorizing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, officially acknowledging the cessation of proceedings initiated by the insurance mutual.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'assurance retrait des conclusions civiles subrogation de l'assureur cessation des prestations accident identité des prestations responsabilité civile de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Saint-Etienne métropole la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2003259
Metropolitan Authority v. Insurance Company and Brokerage Firm (Discontinuance after Mediation)
2401473
Companies v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim Following Settlement
2303004
Claimant Withdrawal of Damages Claim Against Metropolitan Authority Following Mediation
2316526
Insurance Companies v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2201035
Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Defaux, demande au tribunal :

1°) de condamner Saint-Etienne métropole à lui verser la somme de 357,07 euros outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident subi par Mme B A, son assurée, le 1er avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de Saint-Etienne métropole la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la MAIF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la MAIF, enregistré le 2 mai 2025, est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la mutuelle assurance des instituteurs de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la mutuelle assurance des instituteurs de France, à Saint-Etienne métropole et à Mme B A.

Fait à Lyon, le 21 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,