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2409610 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal

Numéro de cause 2409610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that rejected her claim for priority urgent housing status; however, she subsequently filed a memorandum unequivocally and purely withdrawing her entire application. The court granted the request to record the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the court's first vice-president to formalize such requests via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal: The court granted the request to record the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the court's first vice-president to formalize such requests via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union positions administratives demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2302634
Petitioner Withdraws Appeal of Housing Decision Rejection
2200621
Petitioner Withdrawal in Housing Application Case
2109805
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Status Denial
2414072
Withdrawal of Housing Status Appeal
2210310
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

La greffière.