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2409603 Généré par l'IA

Claim for Parental Telephone Numbers Rejected on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2409603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative claim against the State, the prison administration, and the Defender of Rights seeking the communication of their parents' telephone numbers, which had allegedly not been provided following a request. The court determined that administrative jurisdiction is not the proper forum for receiving complaints, as such matters are outside the scope of relief the administrative judge can grant, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the entire request pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Claim for Parental Telephone Numbers Rejected on Jurisdictional Grounds: The court determined that administrative jurisdiction is not the proper forum for receiving complaints, as such matters are outside the scope of relief the administrative judge can grant, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the entire request pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative compétences juridictionnelles état requérant administration de la justice révocation de l'attribution d'un numéro relations personnelles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This article contains the core order rejecting the application.
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2304742
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Identity Theft Complaint
2128369
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Legal Aid Office Data Requests
2403275
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Mentions
2210596
State Compensation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction and Legal Grounds in Custody Dispute
22VE02517
Parental Appeal of Child Protective Placement Dismissed for Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the core order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A déclare porter plainte contre l'Etat, la direction du SPIP, le Défenseur des droits et la maison d'arrêt de Strasbourg, qui n'ont pas donné suite à sa demande de communication des numéros de téléphone de ses parents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de recevoir des plaintes, à plus forte raison d'y donner suite. Les conclusions que M. A présente à cette fin sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 14 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,