Legislator Jurisprudence & Législation
2409544 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Residency Permit

Numéro de cause 2409544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect regarding the renewal of her residency permit, but subsequently filed an instrument on April 22, 2025, explicitly withdrawing from the proceedings. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that since the withdrawal was unqualified and simple, there was no legal impediment to accepting it, and therefore formally recorded the withdrawal from the instance in an order dated July 11, 2025.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Residency Permit: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that since the withdrawal was unqualified and simple, there was no legal impediment to accepting it, and therefore formally recorded the withdrawal from the instance in an order dated July 11, 2025.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour renouvellement de l'autorisation suppression de la rente d'invalidité autorisation subséquente

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the order to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un acte enregistré le 22 avril 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 22 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, 11 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.