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2409537 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Order Denying Air Conditioner Installation

Numéro de cause 2409537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal order opposing their prior declaration for the installation of an air conditioner and requested costs, but subsequently filed a formal withdrawal of their action and the instance before the court. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by ordinance, granted the request and formally accepted the petitioners' unconditional withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Order Denying Air Conditioner Installation: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by ordinance, granted the request and formally accepted the petitioners' unconditional withdrawal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action règlement communal frais administratifs qualité pour recourir contre permis renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal of a case.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the parties.
Généré par l'IA
2108561
Annulment Request Against Refusal to Oppose Air Conditioning Unit Installation Dismissed on Setback Grounds
2107044
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal
2304939
Petitioners' Withdrawal of Suit Challenging Municipal Order
2300025
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
2124710
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Alterations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal of a case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. D C et Mme B A, représentés par Me Carrez, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Lyon en date du 10 avril 2024 portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée en vue de l'installation d'un climatiseur ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement enregistré le 25 août 2025, M. C et Mme A se désistent de l'action et de l'instance qu'ils ont engagées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. C et Mme A se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C et Mme A du désistement de leur requête et de leur action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B A ainsi qu'à la ville de Lyon.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier