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2409521 Généré par l'IA

Litigant Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2409521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a building permit issued by a municipality to a company, along with related administrative decisions, and sought costs. The court reached its decision when the litigant subsequently filed an explicit and unconditional request to withdraw their entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judicial panel to grant notice of such withdrawals via order, the court formally acknowledged the litigant's withdrawal of the proceedings and action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court reached its decision when the litigant subsequently filed an explicit and unconditional request to withdraw their entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judicial panel to grant notice of such withdrawals via order, the court formally acknowledged the litigant's withdrawal of the proceedings and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation procédures connexes construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal notice of withdrawal (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1 of the operative part.
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2311208
Building Permit Annulment Withdrawal
2301563
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2500656
Building Permit Annulment Withdrawal
2400133
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2307079
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal notice of withdrawal (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Dabot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de non opposition de la commune d'Aix-en-Provence du 4 janvier 2024 délivrant le permis de construire n° PC 13 001 23J0201 au bénéfice de la société CS Invest ; ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Aix-en-Provence et à la Société CS Invest.

Fait à Marseille, le 14 août 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.