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2409521 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Payment

Numéro de cause 2409521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, seeking payment of €193,500 related to an energy transition grant ("MaPrimeRénov") from a national housing agency, formally withdrew its initial administrative petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to record such actions, granted the request by issuing an order formally noting the plaintiff's pure and simple withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Payment: The court, referencing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to record such actions, granted the request by issuing an order formally noting the plaintiff's pure and simple withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande action en paiement contrat de fourniture d'énergie e-justice apport et retrait de capital indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial prayer for relief (item 2) concerning the award of costs, although the final order only acknowledged the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of the request, which is the basis for the first order.
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2405375
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2408040
Acceptance of Withdrawal of Petition for Grant Payment
2403515
Claimant Withdraws Energy Grant Proceedings
2301490
Dismissal for Deemed Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant
2405088
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of the request, which is the basis for the first order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial prayer for relief (item 2) concerning the award of costs, although the final order only acknowledged the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 19 3500 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", conformément à la décision d'attribution du 4 novembre 2022 accordée à M. B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Hélio Finance Réunion ", à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409521