Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409518 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2409518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought payment from the national housing agency of €19,350 for an energy transition subsidy awarded to a third party, and also requested €1,500 for legal costs under the Code of Administrative Justice. However, the claimant later filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entirety of its request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, issuing an order to officially record the claimant's decision to abandon the case, as permitted by the Code of Administrative Justice for uncontested discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency: However, the claimant later filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entirety of its request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, issuing an order to officially record the claimant's decision to abandon the case, as permitted by the Code of Administrative Justice for uncontested discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire pour les créances non contestées subvention retrait des conclusions civiles prétention de tiers frais de logement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Généré par l'IA
2303364
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2303434
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2403512
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2405446
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2402639
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

This article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals (donner acte des désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 19 350 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov " conformément à la décision d'attribution du 29 novembre 2022 accordée à M. A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Hélio Finance Réunion ", à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409518