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2409432 Généré par l'IA

Applicant v. State: Dismissal for Non-Compliance with Domicile Requirement

Numéro de cause 2409432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant residing outside the European Union and Switzerland, who was challenging the rejection of his naturalization request, filed a petition without complying with the requirement under administrative justice rules to elect domicile within the specified territories when not represented by counsel. Despite the court formally requesting regularization of the filing, the applicant failed to comply within the granted period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the president of the administrative tribunal to reject such incurable applications via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du code de justice administrative; Applicant v. State: Dismissal for Non-Compliance with Domicile Requirement: Despite the court formally requesting regularization of the filing, the applicant failed to comply within the granted period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the president of the administrative tribunal to reject such incurable applications via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile licenciement administratif état requérant droit de cité annulation de la naturalisation requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request, concluding the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Article R. 431-8 du code de justice administrative
This provision outlines the procedural requirement for electing domicile that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2305679
Unrepresented Foreign Applicant's Naturalization Challenge Dismissed for Failure to Elect Domicile
2204142
Non-Resident Litigant's Failure to Elect Domicile Warrants Dismissal of Naturalization Appeal
2413648
Visa Rejection Admissibility Challenge Dismissed for Failure to Elect Domicile
2407925
Petitioner v. University (Domicile Requirement)
2216764
Dismissal of Appeal for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request, concluding the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

This provision outlines the procedural requirement for electing domicile that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, M. A B conteste la décision du 26 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation et sollicite le réexamen de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Egypte et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 27 juin 2024, et dont il a été accusé réception le 28 juin 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article

R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 17 mars 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,