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2409410 Généré par l'IA

Municipality's Defective Submission Rejected

Numéro de cause 2409410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality submitted photographs to the administrative tribunal regarding a flooding dispute without including the required statement of facts, legal arguments, or stated conclusions, failing to meet the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice for filing a petition. Consequently, the tribunal rejected the submission as manifestly inadmissible under the provisions allowing the rejection of non-regularizable, defective requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la commune de Ternay est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality's Defective Submission Rejected: Consequently, the tribunal rejected the submission as manifestly inadmissible under the provisions allowing the rejection of non-regularizable, defective requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif appel d'offres infructueux approbation du règlement légitimation de la commune exclusion de responsabilité communale recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirements for a valid request, the non-fulfillment of which led to the rejection.
Article 1er : La requête de la commune de Ternay est rejetée
This order explicitly rejects the request, but does not cite a legal basis in this article itself.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
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2208778
Petitioner's Failure to Regularize Submission Leads to Dismissal of Flood Mitigation Challenge
2402310
Municipal Decision Annulment Inadmissible Due to Defective Filing
469839
Municipality v. Stream Classification Rejection
2307813
Municipality v. Minister of Natural Disaster Recognition Refusal
23NC02914
Municipality's Refusal to Grant Development Permit Annulled Due to Flawed Notification and Lack of Adversarial Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la commune de Ternay est rejetée.

This order explicitly rejects the request, but does not cite a legal basis in this article itself.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirements for a valid request, the non-fulfillment of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La commune de Ternay a transmis au tribunal, le 19 septembre 2024, un ensemble de photographies relatives à un litige concernant une inondation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La commune de Ternay a seulement transmis au tribunal un ensemble de photographies, sans l'assortir d'un exposé des faits et moyens ainsi que de l'énoncé des conclusions soumises au juge. Ainsi, en admettant de la qualifier de requête, cette transmission ne répond pas aux exigences énoncées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Ternay est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Ternay.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier