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2409389 Généré par l'IA

Company v. Equestrian Authority Withdrawal

Numéro de cause 2409389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking €12,588.47 from an equestrian authority, but subsequently filed a petition to withdraw its action. Applying the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the claimant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Equestrian Authority Withdrawal: Applying the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the claimant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action différend commercial condamnation à payer une somme autorité administrative dissolution de la société frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article records the act of withdrawal of the action.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
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2201180
Claim Withdrawal Acknowledgment Equestrian Institute Indemnity
2102670
Company Withdrawal of Claim Against Regional Authority Fine
2110182
Company v. Public Land Establishment (Withdrawal of Claim)
2107479
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Application Following Cross-Claim Dismissal
2006587
Company Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the act of withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order recording a withdrawal.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, la société Locam, représentée par la société d'avocats Riva et associés, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la régie équestre du Deven à lui verser la somme de 12 588,47 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société Locam déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Locam.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Locam et à la régie équestre du Deven.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,