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2409363 Généré par l'IA

Withdrawal of Partnership Tax Regime Confirmation Request

Numéro de cause 2409363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking judicial confirmation that it had validly opted for the partnership tax regime since its inception, thereby allowing its associates to continue carrying forward business income deficits on their personal income tax returns, and requested state liability for legal costs. However, the applicant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the entire request, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal of the application, pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Partnership Tax Regime Confirmation Request: However, the applicant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the entire request, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal of the application, pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de personnes déclaration d'impôt autorité fiscale dissolution du partenariat enregistré état requérant régime de responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section and relates to the procedure for ruling on a withdrawal, which leads to the issuance of the order (Ordonnance).
Généré par l'IA
2200251
Partnership Withdraws Tax Challenge After Constitutional Review Refusal
2106468
Partnership's Tax Assessment Withdrawal
2300485
Single-Partner Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2302504
Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2211767
Company Withdrawal of Tax Contribution Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section and relates to the procedure for ruling on a withdrawal, which leads to the issuance of the order (Ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la SARL UN L DEUX C PATRIMOINE, ayant pour avocat la SELAS Bremens, représentée par Me Ripert et Me Dos Santos, avocates, demande au Tribunal :

1°) de dire qu'elle a régulièrement opté pour le régime des sociétés de personnes depuis sa création ;

2°) de dire et juger en conséquence, que ses associés sont en droit de continuer à reporter les déficits BIC constatés par elle dans le cadre de leurs déclarations d'impôt sur le revenu ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 11 février 2025 enregistré le même jour, la SARL UN L DEUX C PATRIMOINE, ayant pour avocat la SELAS Bremens, représentée par Me Ripert, déclare se désister, purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SARL UN L DEUX C PATRIMOINE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL UN L DEUX C PATRIMOINE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL UN L DEUX C PATRIMOINE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 février 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.