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2409312 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residency Card Renewal Annulment

Numéro de cause 2409312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning the renewal of her residency card, requesting the administrative authority be ordered to issue the card or re-examine her situation, and seeking associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a statement expressly and unconditionally withdrawing all of her claims. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to note such withdrawals by ordinance, formally recorded the petitioner's desistance from her requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C; Withdrawal of Petition for Residency Card Renewal Annulment: However, the petitioner subsequently filed a statement expressly and unconditionally withdrawing all of her claims. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to note such withdrawals by ordinance, formally recorded the petitioner's desistance from her requests.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la naturalisation renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C
This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
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2404513
Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Issue Resident Card
2407514
Withdrawal of Residency Card Annulment and Denial of Legal Fees
2401271
Withdrawal of Residency Card Application and Costs Claim Dismissal
25LY01014
Petitioner's Withdrawal Following Issuance of Residency Permit
2310867
Residency Permit Renewal Application Withdrawal Following Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Anne-Julie Hmaida, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Rhône a, le 12 juin 2024, refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre la préfète du Rhône, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

- à titre principal, de lui délivrer une carte de résident,

- et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme B épouse C déclare expressément se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2025

La présidente de la 7ème chambre,

C. Cottier

La République mande et ordonne la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier