Applicant v. Prefect: Emergency Order for Residence Permit Extension Certificate Denied
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose request for a residence permit renewal had resulted in an instruction prolongation certificate expiring on July 20, 2024, sought an emergency order compelling the prefect to issue a new certificate, arguing that the lack of the document infringed upon her fundamental right to free movement due to an imminent trip abroad. The court dismissed the application, reasoning that although the applicant's situation was regrettable, her stated justification—an unverified tourist trip—did not constitute the "particular urgency" required under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code necessary to warrant an expedited measure safeguarding a fundamental liberty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect: Emergency Order for Residence Permit Extension Certificate Denied: The court dismissed the application, reasoning that although the applicant's situation was regrettable, her stated justification—an unverified tourist trip—did not constitute the "particular urgency" required under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code necessary to warrant an expedited measure safeguarding a fundamental liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme D B épouse C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction.
Elle soutient qu'elle rencontre des difficultés lors de chacun des renouvellements de ses attestations de prolongation d'instruction ; sa dernière attestation expirant le 20 juillet 2024, elle a contacté les services de la préfecture dès le 8 juillet 2024 puis les a relancés à plusieurs reprises ; à ce jour, elle n'est pas en possession de ce document, alors qu'elle a prévu de voyager en Italie dans les prochains jours ; de ce fait, elle se trouve privée de son droit fondamental d'aller et venir.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La requérante, qui a fondé son action non sur la procédure de référé mesures utiles régie par l'article L. 521-3 du code de justice administrative , mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du même code, doit justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière rendant nécessaire, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, l'intervention à très brève échéance d'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale.
3. Mme C, ressortissante gabonaise, a sollicité le 5 janvier 2024, le renouvellement de sa demande de titre de séjour, et s'est vu délivrer des attestations de prolongation d'instruction, une première valable du 15 janvier au 15 avril 2024, et une seconde expirant le 20 juillet 2024. Aucune nouvelle attestation ne lui ayant été délivrée depuis cette date, malgré plusieurs relances de sa part, elle demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône de lui remettre ce document.
4. Pour justifier de l'existence d'une urgence particulière à se voir délivrer cette attestation, Mme C fait état d'un voyage touristique en Italie devant avoir lieu dans les prochains jours. Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité de ce projet. En tout état de cause, et pour regrettable que puisse être la situation de la requérante, la circonstance dont elle fait état ne permet pas de caractériser une atteinte grave et immédiate à sa situation ni de justifier une urgence particulière exigeant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures.
5. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C.
Copie sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,