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2409068 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Administrative Remedies for Document Access Refusal

Numéro de cause 2409068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the director of a detention center to communicate their administrative file, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to undertake the mandatory prior administrative appeal to the administrative document access commission, as required by law before initiating judicial proceedings challenging a refusal to communicate administrative documents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Remedies for Document Access Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents internement administratif procédure en annulation droit judiciaire réclamation administrative préalable griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on the President's power under this article.
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2200290
Rejection of Document Access Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402535
Litigant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Remedies for Document Disclosure Refusal
2511657
Litigant Fails to Exhaust Administrative Appeal Prior to Judicial Review of Document Refusal
2411047
Petitioner's Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300839
Litigant v. Administrative Authority: Access to Non-Evidenced Written Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the President's power under this article.

Art. L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration

This article establishes the mandatory prior recourse to the Commission d'accès aux documents administratifs, the failure to comply with which led to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et 6 janvier 2025, M. A B, représenté par la SCP C. Odenheimer A. Hennard, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Sarreguemines a refusé de lui communiquer son dossier administratif.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester en justice une décision de refus de communication de documents administratifs doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d'accès aux documents administratifs. La décision prise à la suite de ce recours, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.

4. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, avant l'enregistrement de la requête, aurait préalablement former devant la commission d'accès aux documents administratifs un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,