Discontinuance of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the administrative authority to renew her residence permit, requested an order for renewal or a review of her situation, and sought costs. The petitioner subsequently filed a notice of discontinuance regarding her requests for annulment and injunction, maintaining only her claim for reimbursement of legal expenses. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court accepted the petitioner's plain discontinuance of the substantive claims and, exercising its power to rule on remaining claims, ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover her legal costs incurred, separate from court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Discontinuance of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs: The petitioner subsequently filed a notice of discontinuance regarding her requests for annulment and injunction, maintaining only her claim for reimbursement of legal expenses. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court accepted the petitioner's plain discontinuance of the substantive claims and, exercising its power to rule on remaining claims, ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover her legal costs incurred, separate from court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give effect to the withdrawal of the applicant's main claims (annulment and injunction).
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Cited in the reasoning as the basis for the president's authority to rule by ordinance on the withdrawal and costs.
Contains the final order regarding the payment of legal costs based on Article L. 761-1 CJA.
Governs the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme B A, représentée par Me Lutran, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au renouvellement du titre de séjour " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 6 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme A indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintenir celles présentées au titre des frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme A indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Le désistement de Mme A de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 18 mars 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,