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2408999 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2408999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a tax credit for innovation expenses totaling a specific amount and requested the state bear a sum for legal costs, but subsequently filed a declaration formally and entirely withdrawing its claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to record instances of withdrawal, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it. Therefore, the court issued an order granting official acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment: The court, referencing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to record instances of withdrawal, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it. Therefore, the court issued an order granting official acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours restitution de l'impôt dispositions fiscales état requérant reconnaissance de dette retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2408643
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgement
2203685
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment
2122300
Withdrawal of Tax Credit Recall and Reimbursement Claim
2300027
Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2115533
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la SAS Digi Atlas, représenté par Me Peters, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour dépenses d'innovation, d'un montant de 1 697 euros, dont elle estime bénéficier au titre de l'année 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la SAS Digi Atlas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la SAS Digi Atlas est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Digi Atlas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Digi Atlas et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier