Bovine Seizure Annulment Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial certificate dated September 12, 2024, regarding the partial seizure of a bovine animal, claiming the seizure was abusive and caused a financial loss exceeding 600 euros. The Administrative Tribunal, invoking its power to dismiss manifestly inadmissible requests under the Code of Administrative Justice, ruled that while the petitioner expressed disagreement regarding the extent of the seizure, the petition failed to articulate any factual or legal grounds demonstrating the illegality of the administrative act, leading to its outright rejection as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Bovine Seizure Annulment Dismissed for Inadmissibility: The Administrative Tribunal, invoking its power to dismiss manifestly inadmissible requests under the Code of Administrative Justice, ruled that while the petitioner expressed disagreement regarding the extent of the seizure, the petition failed to articulate any factual or legal grounds demonstrating the illegality of the administrative act, leading to its outright rejection as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final order.
This article, concerning the content requirements for a request (stating facts and arguments), supports the finding of manifest inadmissibility in the reasoning, although it is not the basis for the dismissal itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B demande au Tribunal d'annuler le certificat n°NOT_202400378405 du ministère de l'Agriculture en date 12 septembre 2024 portant saisie partielle d'un bovin.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
3. Si dans sa requête M. B fait état de son désaccord quant à l'ampleur de la saisie partielle, qu'il estime abusive en ce qu'elle lui fait perdre une somme de plus de 600 euros, il ne fait état d'aucun moyen de fait ou de droit tendant à établir l'illégalité de celle-ci. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 26 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408970