State Liability for Rehousing Failure and Legal Costs After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the State for damages resulting from a failure to be rehoused, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of her indemnity claims, which the court formally acknowledged. Based on the claimant's entitlement to full legal aid and the relevant provisions concerning legal costs, the court ordered the State to pay the claimant's representative the sum of 1,100 euros, contingent upon the representative waiving the portion of fees covered by state aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; State Liability for Rehousing Failure and Legal Costs After Withdrawal: Based on the claimant's entitlement to full legal aid and the relevant provisions concerning legal costs, the court ordered the State to pay the claimant's representative the sum of 1,100 euros, contingent upon the representative waiving the portion of fees covered by state aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the applicant's claims.
This article was applied in the final order to determine the payment amount to the lawyer concerning legal aid costs.
This article was cited in conjunction with Article 37 of the law of July 10, 1991, regarding the financial consequences related to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 16 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Champeau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'indemnisation.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'indemnisation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Champeau, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Champeau de la somme de 1 100 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'indemnisation.
Article 2 : L'Etat versera à Me Champeau une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Champeau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Champeau et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière