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2408953 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Appeal

Numéro de cause 2408953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the head of the National Housing Agency (ANAH) concerning their appeal against the denial of a specific energy transition grant, but subsequently filed a submission declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire request. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Appeal: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the preceding reasoning.
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2401915
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against Housing Grant Revocation
2202838
Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim Following Favorable Agency Reconsideration
2317705
Withdrawal of Appeal Granted Following Favorable Review of Housing Grant Application
2401052
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection
2300833
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the preceding reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du

15 avril 2024 rejetant sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2.M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,