Association's Withdrawal of Claim Regarding Tax Reduction Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul an unfavorable ruling and a subsequent refusal by the departmental directorate of public finances concerning its eligibility for the tax reduction scheme under articles 200 and 238 bis of the General Tax Code, demanding the issuance of the requested tax ruling. However, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the association's pure and simple withdrawal of its entire claim, as declared in a filing dated February 18, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Claim Regarding Tax Reduction Eligibility: However, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the association's pure and simple withdrawal of its entire claim, as declared in a filing dated February 18, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 3 septembre 2024 et les 19 et 21 novembre 2024, l'association France Bénévolat Loire Sud demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis du 18 septembre 2023 par lequel la directrice départementale des finances publiques de la Loire a émis un avis défavorable sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice du dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;
2°) d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Loire a refusé ladite demande ;
3°) dire et juger que l'association France Bénévolat Loire Sud est un organisme d'intérêt général à caractère social et philanthropique, habilité à délivrer des reçus fiscaux au titre des article 200 et 238 bis du code général des impôts ;
4°) d'enjoindre à la délivrance du rescrit fiscal demandé.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, l'association France Bénévolat Loire Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, l'association France Bénévolat Loire Sud déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'association France Bénévolat Loire Sud du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Bénévolat Loire Sud, à la direction départementale des finances publiques de la Loire et à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier