Withdrawal of Subsidy Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision to withdraw a housing renovation subsidy and requested payment of the subsidy or a re-examination of the file, along with recovery of legal fees. The agency responded by concluding that there was no longer any need to rule on the merits, as the requester subsequently filed a pure and simple withdrawal of the main claim but maintained the request for legal costs. The court, citing rules allowing the president to rule on withdrawals and associated fee claims, granted the withdrawal of the main request and ordered the agency to pay the requester €1,000 for costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Subsidy Annulment Claim and Award of Legal Costs: The agency responded by concluding that there was no longer any need to rule on the merits, as the requester subsequently filed a pure and simple withdrawal of the main claim but maintained the request for legal costs. The court, citing rules allowing the president to rule on withdrawals and associated fee claims, granted the withdrawal of the main request and ordered the agency to pay the requester €1,000 for costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal and ruling on costs.
Cited as the basis for ordering the payment of costs to M. A following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M. A, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat lui a retiré sa subvention "MaPrimeRénov", ainsi que la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;
- d'enjoindre à l'Agence Nationale de l'Habitat de lui payer la prime d'un montant de 7 000 euros via la société mandataire Eco Négoce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre, à titre subsidiaire, à l'Agence Nationale de l'Habitat de diligenter un nouveau contrôle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, à l'Agence Nationale de l'Habitat de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'Agence Nationale de l'Habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses demandes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :L'Agence Nationale de l'Habitat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Fait à Grenoble le 16 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408934