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2408934 Généré par l'IA

Withdrawal of Water Quality Data Disclosure Claim

Numéro de cause 2408934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to compel a water distribution company to release official water quality control results for their residence, requesting annulment of the implied rejection of their prior demand and an order for immediate communication under penalty, but the court granted the case management order because the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, which the court accepted pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Water Quality Data Disclosure Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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qualité de l’eau contrôle juridictionnel retrait de la requête e-justice clearing violation du devoir de renseigner

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claimant initially requested costs under this article, the dispositive order did not explicitly rule on the costs, as the case was closed by withdrawal; therefore, it is not included based on the strict rule of only including provisions explicitly cited in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis under which the court gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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2204594
Applicant's Withdrawal of File Disclosure Claim
485147
Municipality Water Documentation and Contract Dispute Appeal Withdrawal
2101536
Water Authority Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Settlement
2201088
Judicial Review of Implicit Refusal to Disclose Water Protection Documents
2301114
Petitioner v. Regional Environmental Authority (Data Access Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis under which the court gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claimant initially requested costs under this article, the dispositive order did not explicitly rule on the costs, as the case was closed by withdrawal; therefore, it is not included based on the strict rule of only including provisions explicitly cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société Veolia Environnement SA a rejeté sa demande du 8 février 2024 tendant à la communication des derniers résultats officiels du contrôle de l'eau qui lui est distribuée à Gaillac ;

2°) d'enjoindre à la société Veolia Environnement SA de lui communiquer sans délai les documents réclamés sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la société Veolia Environnement SA une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, la société Veolia Environnement SA prend acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Veolia Environnement SA.

Fait à Paris, le 23 mai 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408934