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2408909 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2408909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having sought payment of €16,199.60 and €1,500 in legal costs from the National Housing Agency concerning an awarded premium, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply; the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals by order, found no objection to granting the request, and therefore formally recorded the withdrawal of the petitioner's conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles frais administratifs ordre de paiement demande de prestation d'assurance prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim for costs incurred by the applicants, but the final dispositive (Article 1) only records the withdrawal, not an award based on this article, therefore it is excluded based on the strict rule (only provisions explicitly cited in the numbered final orders).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2411434
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2302794
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2407737
Claimant Withdraws Suit Against National Housing Agency
2308372
Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency
2408627
Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim for costs incurred by the applicants, but the final dispositive (Article 1) only records the withdrawal, not an award based on this article, therefore it is excluded based on the strict rule (only provisions explicitly cited in the numbered final orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société DRAPO et Mme B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 16199,6 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et Mme B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et Mme B A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à Mme B A du désistement des conclusions de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société DRAPO, à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier