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2408832 Généré par l'IA

Referral of Housing Accommodation Dispute to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise

Numéro de cause 2408832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the Val-d'Oise departmental mediation commission concerning a request for housing accommodation. The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the contested decision originated from the mediation commission seated in the jurisdiction of Cergy-Pontoise, as mandated by the rules specifying territorial competence based on the seat of the authority that made the challenged decision.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 221-3 du même code; Referral of Housing Accommodation Dispute to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise: The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the contested decision originated from the mediation commission seated in the jurisdiction of Cergy-Pontoise, as mandated by the rules specifying territorial competence based on the seat of the authority that made the challenged decision.

Mots-clés

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autorité administrative décision de renvoi transfert de compétence compétence territoriale règlement du litige e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to transfer the case file to the competent court.
aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction based on the location of the decision-making authority, used to determine the correct court.
aux termes de l'article R. 221-3 du même code
This article establishes the territorial limits (ressort) of the administrative courts, used in conjunction with R. 312-1 to establish competence.
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2413038
Order Compelling Prefect to Allocate Housing and Transfer of Case File to Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2519262
Referral of Housing Obligation Case to Competent Tribunal
2216493
Prefect of Paris Housing Dispute Referral
2206960
Referral of Housing Grant Dispute Jurisdiction
2425548
Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Housing Assistance Appeal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the operative part of the order, executing the transfer based on jurisdictional rules.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This provision mandates the notification of the order.

Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to transfer the case file to the competent court.

aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction based on the location of the decision-making authority, used to determine the correct court.

aux termes de l'article R. 221-3 du même code

This article establishes the territorial limits (ressort) of the administrative courts, used in conjunction with R. 312-1 to establish competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 29 septembre 2024 résultant du silence gardé par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sur son recours amiable, en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département du Val-d'Oise dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 21 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon