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2408821 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute

Numéro de cause 2408821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company contested a parking penalty notice issued for insufficient immediate payment in Lille, but the Administrative Tribunal determined that, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, legal challenges to parking penalty payment notices fall under the exclusive jurisdiction of the specialized parking dispute tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent parking dispute tribunal under the rules governing the transfer of jurisdiction between administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales; Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent parking dispute tribunal under the rules governing the transfer of jurisdiction between administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement règlement du conflit juridictionnel ordre de paiement autorité administrative délégation de possession obligation d'aménager des places de parc

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the case file to the competent jurisdiction (the Parking Fine Litigation Tribunal).
Art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Cited to establish that the appeal falls under the jurisdiction of the Parking Fine Litigation Tribunal.
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2310823
Lille Parking Penalty Notice Jurisdiction Dispute
2500224
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute
2205924
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Parking Fine Dispute Transfer
2219378
Jurisdictional Transfer in Parking Fine Dispute
2304024
Parking Penalty Jurisdiction Transfer to Specialized Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case file to the competent jurisdiction (the Parking Fine Litigation Tribunal).

Art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that the appeal falls under the jurisdiction of the Parking Fine Litigation Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la société Nordic Trucking Logistics conteste un avis de paiement de forfait de post-stationnement, émis à son encontre pour une insuffisance de paiement immédiat de la redevance le 24 juillet 2024 à Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du VI de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".

3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de la société Nordic Trucking Logistics relative au recouvrement d'un avis de paiement de forfait de post-stationnement émis par la ville de Lille, relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Nordic Trucking Logistics est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal du stationnement payant et à la société Nordic Trucking Logistics.

Fait à Lille, le 13 février 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

N°2408821