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2408806 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Candidacy Rejection, Dismissed for Procedural Flaws and Improper Jurisdiction

Numéro de cause 2408806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment via summary proceedings from the administrative judge regarding the rejection of their candidacy for high school student representative elections to the academic council, citing technical issues for late submission and a dispute over the co-candidate's residency, but the court dismissed the request because the petitioner failed to specify which summary procedure under the Code of Administrative Justice was being invoked, rendering the application manifestly inadmissible, and further, because the relevant education code provisions dictate that disputes concerning the validity of electoral operations, including candidate inscription refusals, must be brought before the academy's rector, not the electoral judge.

Regeste Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Candidacy Rejection, Dismissed for Procedural Flaws and Improper Jurisdiction: Par ailleurs, aux termes de l'article D. 511-69 du code de l'éducation relatif au scrutin en litige : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation validité du scrutin questions procédurales proposition de candidat retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2301710
University Admission Annulment Petition Rejected for Failure to Elect Domicile
2200747
Petitioner's Appeal of University Admission Denial Dismissed for Procedural Defects
2200818
Petitioner v. University President (Annulment of Admission Rejection)
2202732
University Admission Rejection Annulment Dismissed
2300342
Petitioner v. University President (Admission Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. B D, représenté par Mme A, demande au juge des référés d'annuler la décision par laquelle la déléguée académique à la vie lycéenne et collégienne de l'académie de Grenoble a refusé d'enregistrer sa candidature aux élections des représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne.

Il fait valoir que la réception de sa candidature le 10 novembre et non le 7 est imputable à un problème informatique ; qu'il lui avait été indiqué que les candidats et leurs suppléants pouvaient être scolarisés dans des départements différents de l'académie ; que dès qu'il a reçu le SMS l'informant du rejet de sa candidature pour ce motif, il a demandé en vain à modifier le nom de sa suppléante pour qu'elle soit issue du même département.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'arrêté du 26 avril 2017 relatif aux modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

1. M. D a entendu saisir le juge des référés de conclusions en annulation sans préciser, parmi les différentes procédures définies aux articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative qui sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes, laquelle il entendait introduire. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

2. Par ailleurs, aux termes de l'article D. 511-69 du code de l'éducation relatif au scrutin en litige : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours ".

3. Ni ces dispositions, ni aucune disposition du code de l'éducation ou du décret du 26 avril 2017 ne permettent de saisir le juge électoral d'un contentieux relatif au refus d'inscrire un candidat aux élections des représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, représentant M. B D.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 18 novembre 2024.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.