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2408777 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2408777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company and an individual filed a claim seeking payment of a €4,000 energy transition premium and €1,500 in legal fees from a national housing agency, but subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal withdrawal from their entire request. The Administrative Tribunal acknowledged the pure and simple nature of the withdrawal, consistent with its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept such renunciations, and therefore ordered that the withdrawal of the claim be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The Administrative Tribunal acknowledged the pure and simple nature of the withdrawal, consistent with its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept such renunciations, and therefore ordered that the withdrawal of the claim be officially recorded.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles autorité administrative honoraires d'avocat identité des prestations renaissance du droit à la prestation d'assurance sociétés anonymes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling.
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2405427
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2405101
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2404892
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2401477
Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim
2404894
Petitioner's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 4 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le

13 octobre 2021 ;

2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et

M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 19 août 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,