Request for Residency Permit Renewal Admissibility Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the administrative court's intervention with the prefecture to secure the renewal of a residency permit, asserting that the delay in processing the renewal was causing severe personal and professional harm. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked any specific claims or legal conclusions falling within the jurisdiction of an administrative judge, noting that a request must state the facts, legal arguments, and the relief sought to be considered properly filed and not summarily rejectable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Request for Residency Permit Renewal Admissibility Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked any specific claims or legal conclusions falling within the jurisdiction of an administrative judge, noting that a request must state the facts, legal arguments, and the relief sought to be considered properly filed and not summarily rejectable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Tribunal President to reject the manifestly inadmissible request via an ordinance.
Cited regarding the requirement for a petition to state the facts and legal grounds, confirming the inadmissibility of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B A sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu'il puisse obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Il soutient qu'il a entamé une procédure pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, demande qui n'a pas encore abouti et que cette situation a des conséquences graves sur sa vie personnelle et professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, M. A indique avoir des difficultés à obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour et sollicite l'intervention du tribunal pour que sa situation soit régularisée. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Fait à Lille, le 5 février 2025.
Le président
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,