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2408743 Généré par l'IA

Judicial Review of Unsubstantiated Administrative Sanction Appeal

Numéro de cause 2408743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of an administrative decision dated July 23, 2024, which purportedly revoked the benefit of a theoretical driving license examination taken on October 13, 2022; however, because the litigant only submitted a notification of intent to impose the sanction and failed to produce the actual decision, the court rejected the request as inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, which requires that jurisdiction can only be established through an appeal against an effectively rendered decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 de ce code; Judicial Review of Unsubstantiated Administrative Sanction Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel sanction administrative notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests via an order.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the request.
Article R. 421-1 de ce code
This provision is cited to justify the inadmissibility of the claim, as it was not directed against an actual decision.
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2500712
Administrative Decision Review Dismissed for Untimely Appeal
2304754
Denial of Judicial Review for Improper Administrative Appeal Filing
2502014
Refusal of Judicial Review of Unresolved Administrative Appeal
2306650
Judicial Review of Agency Decision Without Prior Administrative Appeal
2301678
Litigant's Judicial Review Denied Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests via an order.

Article R. 421-1 de ce code

This provision is cited to justify the inadmissibility of the claim, as it was not directed against an actual decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, Mme A B saisit le tribunal d'une décision du 23 juillet 2024 portant retrait du bénéfice de l'examen théorique du permis de conduire auquel elle s'est présentée le 13 octobre 2022.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Si Mme B saisit le tribunal d'une correspondance du 23 juillet 2024 qu'elle ne produit d'ailleurs pas et par laquelle l'autorité administrative l'a informée de son intention de lui retirer le bénéfice de l'examen théorique du permis de conduire auquel elle s'est présentée le 13 octobre 2022, la requête ne saurait toutefois être regardée comme étant dirigée contre une décision effectivement intervenue. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier