Claimant's Request for Provisional Housing Damages Denied Due to Prior Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a provisional payment from the State for damages related to the State's failure to provide urgent housing despite a commission recognizing their priority status, but the administrative judge dismissed the request for a provisional sum because a prior judgment had already awarded the claimant damages (2,400 euros) stemming from the same culpable failure, rendering the current request for a provision moot under the provision allowing the judge to rule only on costs in cases where other substantive issues have already been resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant's Request for Provisional Housing Damages Denied Due to Prior Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to justify the power to rule by ordinance, specifically to rule on requests where only costs are at stake, although this provision justifies the non-decision on the main request.
Although mentioned in the initial request, the court explicitly rejects the claim for costs in Article 3, meaning no positive order concerning L. 761-1 was issued.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2024 et le 3 juin 2024, M. A B, représenté par Me Abeberry, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un jugement du n°2321275, la magistrate désignée a condamné l'Etat à verser à M. B une somme de 2 400 euros en réparation des préjudices subis résultant de la carence fautive de l'Etat à ne pas lui avoir proposé de logement avant le 22 octobre 2021, alors qu'il avait été reconnu comme étant prioritaire et devant être logé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 22 avril 2021. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête de M. B tendant au versement d'une provision dans l'attente du jugement au fond de sa requête en indemnisation.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B à Me Abeberry et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 4 février 2025.
La présidente de la 3ème section,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision