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2408731 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Repatriation Compensation Award

Numéro de cause 2408731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the national commission for recognizing and compensating damages suffered by repatriated persons, which had awarded a sum of 3,000 euros. However, the petitioner subsequently submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Pursuant to the administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally recording the petitioner's renunciation of the action concerning the compensation award.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Repatriation Compensation Award: However, the petitioner subsequently submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Pursuant to the administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally recording the petitioner's renunciation of the action concerning the compensation award.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapatriement contrôle juridictionnel désistement d'action action en indemnité demande tardive de restitution de délai révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.
Article 1er
The operative part explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.
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2202531
Claimant's Withdrawal of Repatriation Compensation Appeal
2206530
Repatriated Persons Indemnity Review Mootness
2400556
Petitioner's Withdrawal of Repatriation Compensation Challenge Due to Non-Response
2311813
Claimant Withdraws Appeal Against Repatriation Compensation Award
2201805
Withdrawal of Annulment Action Regarding Repatriation Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie lui a allouée une somme de 3 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2025, M. B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie lui allouant une somme de 3 000 euros. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

Fait à Lille, le 5 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,