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2408721 Généré par l'IA

Tax Assessment Remission Mooting Petition

Numéro de cause 2408721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of a request concerning an income tax assessment for 2022, the tax authority granted a complete remission of the disputed principal amount of 9,795 euros after the request was introduced, rendering the initial claims moot. Consequently, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to issue orders when a request is no longer relevant, the court determined there was no longer a need to rule on the substance of the petitioner's claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Remission Mooting Petition: Consequently, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to issue orders when a request is no longer relevant, the court determined there was no longer a need to rule on the substance of the petitioner's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales autorité fiscale production de créance créance contestée procédure fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article explicitly states the final order that there is no need to rule on the conclusions of the request.
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2500174
Tax Assessment Remission Rendering Suit Moot
2501412
Tax Assessment Remission Rendering Case Moot
2402911
Tax Assessment Challenge Rendered Moot by Remission of Tax
2306708
Tax Assessment Annulment Moot After Remission
2204261
Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule that there is no need to rule on the request.

Article 1er

This article explicitly states the final order that there is no need to rule on the conclusions of the request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 18 décembre 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 9 795 euros, dont il n'est pas contesté qu'elle correspondant à la totalité des droits contestés à titre principal par M. A au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2022 et qui, du reste, est supérieure au quantum visé dans la réclamation de l'intéressé. En conséquence, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.