Prefectural Accommodation Dispute and Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to provide accommodation following a mediation commission's favorable decision, claiming no offer had been made; the prefect responded that the applicant and family had since been placed in emergency accommodation while awaiting the specifically recommended housing. Following the defense indicating subsequent placement, the court invited the applicant, via electronic notification under the relevant administrative justice code, to confirm the continuation of the request, warning that failure to respond within one month would constitute withdrawal; because the applicant failed to confirm maintenance of the appeal after being deemed to have received the notice, the court granted the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Accommodation Dispute and Subsequent Withdrawal: Following the defense indicating subsequent placement, the court invited the applicant, via electronic notification under the relevant administrative justice code, to confirm the continuation of the request, warning that failure to respond within one month would constitute withdrawal; because the applicant failed to confirm maintenance of the appeal after being deemed to have received the notice, the court granted the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the instance based on the applicant's failure to confirm the maintenance of the claim.
The judge relied on this article to issue the order acknowledging the withdrawal.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the claim, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire de lui attribuer un hébergement conformément à la décision de la commission de médiation du département de la Loire en date du 23 mai 2024.
Il soutient qu'aucune proposition d'accueil dans un hébergement ne lui a été faite.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, le préfet de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que postérieurement à l'introduction de la requête, M. A et sa famille ont été accueillis, depuis le 13 septembre 2024, dans une structure d'hébergement d'urgence et sont en attente d'un accueil dans une structure préconisée par la décision du 23 mai 2024 de la commission de médiation du département de la Loire, de type CHRS.
En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 2 janvier 2025, une demande de maintien de la requête au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611 8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. A la suite du mémoire en défense indiquant que M. A avait été accueilli dans une structure d'hébergement d'urgence, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête, par courrier mis à sa disposition le 2 janvier 2025 dans l'application Télérecours Citoyen et non consulté par M. A. En vertu des dispositions précitées, il est réputé avoir accusé réception de ce courrier deux jours ouvrables après lui avoir été adressé par le tribunal, soit le 6 janvier 2025. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.
La première vice-présidente
D. Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2408719