Driving License Points Deduction Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision to deduct three points from their driving license following an infraction committed on May 22, 2020, and the restitution of those points, along with associated legal costs. The court determined there was no longer any need to rule on the primary requests because, as confirmed by the Interior Minister and the applicant's updated license record, the entry pertaining to the specified infraction had been removed from the driving record, rendering the contested point deduction implicitly withdrawn during the proceedings, thus making the claims for annulment and point restitution moot; consequently, the court ordered that no ruling be made on the substance of the appeal and rejected the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Points Deduction Annulment Moot: The court determined there was no longer any need to rule on the primary requests because, as confirmed by the Interior Minister and the applicant's updated license record, the entry pertaining to the specified infraction had been removed from the driving record, rendering the contested point deduction implicitly withdrawn during the proceedings, thus making the claims for annulment and point restitution moot; consequently, the court ordered that no ruling be made on the substance of the appeal and rejected the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to rule on the application.
Cited in the dispositive for rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 19 juin 2024, M. A B, représenté par Me Lesage, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur retirant 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 22 mai 2020 à 17 heures 15 minutes à Gennevilliers (93) ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 3 points ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A B, faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant que les mentions afférentes à l'infraction commise le 22 mai 2020 ont été supprimées de son dossier. Dès lors, cette infraction n'entraîne plus de retrait de points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "
Sur les conclusions dirigées contre le retrait de trois points consécutifs à l'infraction commise le 22 mai 2020 à Gennevilliers :
2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 16 juillet 2024, que la mention relative à l'infraction mentionnée par l'intéressé a été supprimée, n'y apparait désormais plus et qu'elle n'entraine, dès lors, plus de retrait de point.
3. Dans ces conditions, la décision attaquée de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 22 mai 2020 doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée en cours d'instance.
4. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la restitution de ces 3 points, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408639