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2408611 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Environmental Agency Enforcement Order

Numéro de cause 2408611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order from an environmental agency demanding payment of €308,292.36 and the rejection of its subsequent appeal, but subsequently filed a notice declaring a simple and unconditional withdrawal of both its proceedings and action. The Administrative Tribunal accepted this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the cessation of the legal challenge against the debt recovery action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Environmental Agency Enforcement Order: The Administrative Tribunal accepted this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the cessation of the legal challenge against the debt recovery action.

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union action en paiement organisation de protection environnementale retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
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2301793
Company Withdraws Environmental Levy Challenge; Costs Rejected
2300995
Company Withdrawal of Environmental Fee Claim Followed by Rejection of Agency's Cost Request
2004037
Company Withdraws Challenge to Enforcement Order Imposing Penalties
2102051
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
2301779
Corporate Entity Withdraws Claim Against Environmental Levy Collection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Corepile.

This order explicitly grants the withdrawal of the case (désistement) as requested by the petitioner.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la société Corepile, représentée par Me Denoyes, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 7 mars 2024 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis à sa charge la somme de 308 292,36 euros, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux contre ce titre exécutoire, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, la société Corepile déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la société Corepile a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Corepile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corepile et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Fait à Nantes, le 17 juillet 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,