Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals and two companies sought the annulment of a building permit granted by the mayor of Paris and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but the court issued an order granting their formal withdrawal of the petition, as authorized by the administrative justice code provision allowing presidents to give effect to such uncontested discontinuances of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2024, les requérants ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' claims.
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 13 septembre 2024, Mme G F, Mme M J, Mme A I, Mme. O B, M. L C et Mme. K E, M. N D, M. P H, la SNC Kak et la SCI rue du Fer à Moulin, représentés par Me Florian Palmieri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 octobre 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la Société GDG MDB Investissements le permis de construire n°PC 075 105 23 V0001, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par les requérants selon courrier RAR en date du 07 décembre 2023, avec toutes conséquences de droit ;
2°) de mettre à la charge à la Ville de PARIS une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la société GDG MDB Investissements, représentée par Me Ferrand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5000 euros au titre l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré 8 décembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2024, les requérants ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme G F, Mme M J, Mme A I, Mme O B, M. L C et Mme K E, M. N D, M. P H, la SNC Kak, et la SCI rue du Fer à Moulin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G F, Mme M J, Mme A I, Mme. O B, M. L C et Mme. K E, M. N D, M. P H, la SNC Kak, la SCI rue du fer à moulin, la société GDG MDB Investissements et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
Signé
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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