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2408609 Généré par l'IA

Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2408609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought a judgment compelling the national housing agency to pay an awarded premium of €1,200 and an award of €1,500 against the State under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court granted the withdrawal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to issue an order formally noting such unconditional renunciations, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim: The court granted the withdrawal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to issue an order formally noting such unconditional renunciations, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer désintéressement du créancier décision de collocation droit du logement retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber president to issue an order recording withdrawals.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the plaintiff.
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2402639
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim Accepted
2402339
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402199
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408895
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2407731
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber president to issue an order recording withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 août 2024, le 12 septembre 2024 et le 26 février 2025, la société DRAPO, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 200 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier