Withdrawal of Visa Annulment Claim and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implied decision by the review commission upholding the consular refusal to issue long-stay family reunification visas to her minor children and sought an order for visa issuance and payment of legal costs. The court issued an order to formally acknowledge the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of her entire claim, resulting in the dismissal of the proceedings, and ruled that there were no grounds to order the State to pay the requested costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Annulment Claim and Denial of Costs: The court issued an order to formally acknowledge the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of her entire claim, resulting in the dismissal of the proceedings, and ruled that there were no grounds to order the State to pay the requested costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement d'action).
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically to grant formal acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs G C et D C et E C, représentés par Me Berthilier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 28 décembre 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à El Hadji Papa Alioune Badara C et D C et E C ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur délivrer les visas sollicités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). "
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme A a sollicitée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,