Mutual Discontinuance of Proceedings in Energy Audit Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of 52,800 euros plus interest from a community of communes for the balance of an energy audit services contract, while the community counterclaimed for legal expenses; however, the claimant subsequently filed an unequivocal notice of discontinuance of its principal action, which the defendant accepted, also withdrawing its own counterclaim for costs, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the mutual discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mutual Discontinuance of Proceedings in Energy Audit Contract Dispute: Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes du Pays de Barr de ses conclusions dirigées contre la société Quardina.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to rule on applications for withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Quardina, représentée par Me Aubignat, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes du Pays de Barr à lui verser la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises, au titre du solde d'un marché de prestation d'audits énergétiques, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Barr la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, la communauté de communes du Pays de Barr, représentée par Me Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Quardina soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la société Quardina déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la communauté de communes du Pays de Barr déclare accepter le désistement de la requérante et se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par son mémoire du 3 juillet 2025, la société Quardina déclare se désister purement et simplement de sa requête. La communauté de communes du Pays de Barr déclare accepter ce désistement et se désister de ses propres conclusions dirigées contre la requérante. Il y a lieu de donner à chacun d'entre eux acte de ces désistements.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Quardina.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes du Pays de Barr de ses conclusions dirigées contre la société Quardina.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Quardina et à la communauté de communes du Pays de Barr.
Fait à Strasbourg, le 21 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,