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2408572 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Challenge Following Administrative Appeal Success

Numéro de cause 2408572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the administrative rejection of her request for authorization to educate her son at home, but the administrative directorate subsequently granted the authorization following an administrative appeal, leading the administrative body to note the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of her initial judicial request, consistent with the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Challenge Following Administrative Appeal Success: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative décisions incidentes demande adressée à l'autorité conflit parental exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Tribunal to note the withdrawal via an order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the applicant be noted.
Article 2
This article dictates the procedure for notifying the final order to the parties.
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2401446
Administrative Appeal Withdrawal Due to Subsequent Authorization
2305633
Withdrawal of Appeal Against Denial of Home Schooling Authorization
2203067
Withdrawal of Administrative Petition Granted
2204961
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Main Claim After Summary Application Rejection
2401828
Withdrawal of Appeal Regarding Schooling Exception Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the applicant be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Tribunal to note the withdrawal via an order.

Article 2

This article dictates the procedure for notifying the final order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme C B conteste la décision du 7 mai 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain a rejeté la demande d'autorisation d'instruction en famille présentée pour son fils A.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le recteur de l'académie de Lyon informe le tribunal qu'il a été fait droit au recours administratif présenté par la requérante et demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier