Withdrawal of Action for Annulment of Pre-emptive Right Decision and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a municipal decision and a subsequent mayoral decision concerning the exercise of pre-emptive rights over a specific cadastral parcel. However, the commercial entity subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its request and action. The court, referencing the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formalize such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby rendering the core dispute moot. Furthermore, the court rejected the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as the case no longer presented questions requiring judgment beyond the specific cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Pre-emptive Right Decision and Denial of Costs: However, the commercial entity subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its request and action. The court, referencing the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formalize such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby rendering the core dispute moot. Furthermore, the court rejected the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as the case no longer presented questions requiring judgment beyond the specific cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the main action.
This article rejects the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited in the dispositive when rejecting the municipality's request for costs.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal and ruling on requests concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société BV Investissement, représentée par la SELARL BG Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
. la délibération du 6 mai 2024 par laquelle le conseil municipal d'Eveux a décidé d'exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée AN 31 ;
. la décision du 26 juin 2024 par laquelle le maire de cette commune a décidé d'exercer le droit de préemption sur cette même parcelle ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Eveux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la commune d'Eveux, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société BV Investissement le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 juillet 2025 et non communiqué, la société BV Investissement, représentée par la SELARL BG Avocats, déclare se désister purement et simplement de la requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société BV Investissement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société BV Investissement la somme demandée par la commune d'Eveux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à la société BV Investissement du désistement de sa requête et de son action.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Eveux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BV Investissement et à la commune d'Eveux.
Fait à Lyon le 13 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,