Withdrawal of Administrative Claim and Termination of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought payment from a municipality for outstanding salary compensation and related legal costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the president of a chamber to formally acknowledge withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or the municipality's counterclaims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim and Termination of Proceedings: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the president of a chamber to formally acknowledge withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or the municipality's counterclaims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2024 et le 4 février 2025, Mme B A, représentée par Me Morand, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Cabannes au paiement de la somme de 2 982,78 euros à titre de rappel de traitement pour la période du 9 novembre 2023 au 12 février 2024 ;
2°) de condamner la commune de Cabannes au paiement des intérêts moratoires depuis le 12 avril 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabannes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la commune de Cabannes, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, agissant par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme A, représentée par Me Morand, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Cabannes, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, agissant par Me Del Prete, déclare accepter le désistement de la requérante et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cabannes.
Fait à Marseille, le 14 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière