Legislator Jurisprudence & Législation
2408525 Généré par l'IA

Residence Permit Annulment and Injunction Moot After Issuance

Numéro de cause 2408525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant sought provisional legal aid and the annulment of the implicit rejection of his request for a residence permit, along with an injunction for the issuance of a four-year multi-year card under penalty. The court determined that the request for provisional legal aid was moot because the applicant was subsequently granted full legal aid. Furthermore, since a residence permit valid from January 9, 2025, to January 8, 2029, had been issued by the prefect after the filing of the request, the core demands for annulment and injunctive relief against the implicit refusal of the permit were also rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those conclusions, and to reject the residual claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Annulment and Injunction Moot After Issuance: The court determined that the request for provisional legal aid was moot because the applicant was subsequently granted full legal aid. Furthermore, since a residence permit valid from January 9, 2025, to January 8, 2029, had been issued by the prefect after the filing of the request, the core demands for annulment and injunctive relief against the implicit refusal of the permit were also rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those conclusions, and to reject the residual claim for costs.

Mots-clés

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autorisations de séjour assistance judiciaire provisoire annulation de la naturalisation facilitée production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to rule by order that there is no longer reason to rule on the request for annulment and injunction, as they have become moot.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order regarding the rejection of the claim for payment of costs.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the final order regarding the rejection of the claim for payment of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 26 décembre 2023 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai de quarante-huit heures, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 10 mars 2025, qui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes, d'une part, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ". Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. /()/ ". Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 décembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, qui est devenue sans objet.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. A un titre de séjour valable du 9 janvier 2025 au 8 janvier 2029, qui est en attente d'être récupéré par son titulaire. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,