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2408515 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal

Numéro de cause 2408515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from May 7, 2024, refusing a building permit and the subsequent rejection of an administrative appeal, alongside a request for the issuance of the permit and legal costs. However, the litigant subsequently filed a statement completely and unconditionally withdrawing the entire appeal. The court, exercising its authority under administrative justice procedures allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, found no obstacle to granting the request and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal: However, the litigant subsequently filed a statement completely and unconditionally withdrawing the entire appeal. The court, exercising its authority under administrative justice procedures allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, found no obstacle to granting the request and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis autorité administrative retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2208682
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2305458
Withdrawal of Action Challenging Building Permit and Administrative Appeal Rejection
2201286
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit
2100858
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision to Revoke Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, la société Campden Hill Road, représentée par Me Planchet, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc lui a refusé un permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire demandé ;

- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la société Campden Hill Road déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de société Campden Hill Road est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Campden Hill Road.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Campden Hill Road et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc.

Fait à Grenoble le 21 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408515