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2408427 Généré par l'IA

Foundation VAT Credit Refund Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2408427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foundation sought judicial review to annul a tax authority decision partially rejecting its VAT credit refund claim of 501,643 euros for December 2023 and to order the full reimbursement and associated legal costs. The court issued an order of non-lieu to proceed because the tax administration subsequently granted the foundation the requested VAT credit refund of 501,643 euros, rendering the primary claim moot under the Code of Administrative Justice, though the court did order the State to pay the foundation 1,000 euros for expenses incurred under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation VAT Credit Refund Mootness and Costs Award: The court issued an order of non-lieu to proceed because the tax administration subsequently granted the foundation the requested VAT credit refund of 501,643 euros, rendering the primary claim moot under the Code of Administrative Justice, though the court did order the State to pay the foundation 1,000 euros for expenses incurred under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité judiciaire fiscale fondation remboursement de frais administration fiscale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to award costs of 1,000 euros to the foundation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (point 2) as the basis for declaring that there is no longer any need to rule on the claim (Art. 1er of the order).
Article 1er
The court issued an order stating that there is no longer any need to rule on the foundation's request (implied by the procedure described in Art. R. 222-1 3° CJA).
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2216294
Foundation v. Tax Administration: VAT Refund and Costs
23PA03000
VAT Credit Refund Appeal Mooted by Subsequent Grant of Relief
2304647
Mootness of VAT Credit Restitution Appeal
2213241
VAT Reimbursement Mootness and Costs Denial
2216341
Company v. Tax Authority (VAT Reimbursement and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating that there is no longer any need to rule on the foundation's request (implied by the procedure described in Art. R. 222-1 3° CJA).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to award costs of 1,000 euros to the foundation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 2) as the basis for declaring that there is no longer any need to rule on the claim (Art. 1er of the order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la fondation La Mache, représentée par Me Subra, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 en tant qu'elle a partiellement rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2023 pour un montant égal à 501 643 euros ;

2°) d'ordonner le remboursement de la créance à son profit ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la direction régionale des finances publiques d'auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 14 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la fondation La Mache en lui accordant un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 501 643 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la fondation La Mache de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la fondation La Mache.

Article 2 : L'Etat versera à la fondation La Mache une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation La Mache et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier