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2408364 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Housing Petition After Rehousing

Numéro de cause 2408364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant, seeking an order compelling the prefect to assign suitable housing pursuant to the relevant article of the construction and housing code, subsequently filed a formal statement of unqualified withdrawal of the petition after the prefect responded by noting the applicant had been rehoused in a new location. The court granted the withdrawal, citing the provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to record unqualified requests for dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Housing Petition After Rehousing: The court granted the withdrawal, citing the provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to record unqualified requests for dismissal.

Mots-clés

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retrait de la demande expulsion d'un logement licenciement administratif assignation du lieu de séjour résiliation de bail d'habitation priorité de relogement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by ordinance.
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2205754
Withdrawal of Housing Assignment Petition
2302592
Petitioner's Failure to Confirm Housing Request Constitutes Withdrawal of Application
2314144
Withdrawal of Housing Claim Upon Rehousing
2402824
Withdrawal of Housing Compulsion Request After Rehousing
2415296
Requester's Withdrawal of Petition for Suitable Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the main operative order based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by ordinance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

This article sets out the procedural requirement for notifying the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfete de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2024 et 7 janvier 2025, la préfète de l'Essonne fait valoir que M. A a été relogé le 4 décembre 2024 dans un logement situé 17 rue de Metz à Colombes (92700).

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408364